Lorsqu’une demande adressée à votre syndic reste sans réponse ou fait l’objet d’un refus injustifié, plusieurs démarches sont possibles pour faire valoir vos droits.
Commencez par relancer officiellement le syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, mentionnez...
Toutes les copropriétés ont l’obligation de veiller à la mise en conformité de leur règlement de copropriété avec les lois et réglementations en vigueur.
Cette adaptation est indispensable pour assurer que les dispositions du règlement soient alignées avec les évolutions législatives, notamment...
Dans le cadre d’une transaction immobilière, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 10 jours après la signature de l’avant-contrat.Traditionnellement, cette rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de...