AUDIT ENERGETIQUE : PROMESSE DE VENTE OU PROMESSE D'ACHAT CHEZ LE NOTAIRE ?

L'obligation d'effectuer un audit énergétique pour les bâtiments en monopropriété classés E à partir du 1er janvier 2025 implique les précisions suivantes concernant une Promesse Unilatérale de Vente ou d'Achat :

Si la promesse unilatérale et la levée d’option sont signées avant le 1er janvier 2025, il ne sera pas nécessaire de réaliser l’audit pour l’acte authentique qui sera signé après cette date.
Si la promesse est signée avant le 1er janvier 2025 mais que la levée d’option intervient après, l’audit devra être réalisé au plus tard au moment de l’acte authentique.

Rappel concernant les compromis de vente :

À partir du 1er janvier 2025, des obligations relatives à l'audit énergétique entreront en vigueur. Toutefois, si le compromis de vente est signé avant cette date, il ne sera pas nécessaire de réaliser un audit, même si l'acte de vente est conclu ultérieurement en 2025.

Pour sécuriser vos transactions, voici les scénarios à considérer :

Compromis signé et acte finalisé avant le 31 décembre 2024 : Aucun audit énergétique requis.
Compromis signé avant le 31 décembre 2024, mais acte conclu en 2025 : L’audit énergétique ne sera toujours pas exigé.
Absence de compromis signé avant la fin de l'année 2024 : Un audit énergétique sera obligatoire.

Nous vous recommandons vivement de vérifier tous vos Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) en cours et de prendre les mesures nécessaires pour anticiper cette échéance.

En préparant dès maintenant vos documents et en vous conformant aux exigences légales, vous minimiserez les risques et faciliterez vos transactions immobilières futures. Assurez-vous que tous les acteurs concernés soient informés de ces dispositions afin d'éviter toute complication.